Une condition, une règle ou une politique appliquée de manière cohérente et sans jugement individuel, exception ou prise de décision ponctuelle par le personnel ou la direction. Une règle est non discrétionnaire lorsqu'elle s'applique uniformément à tous les clients dans les mêmes circonstances. Si elle peut être négociée, contournée ou appliquée de manière sélective, elle est discrétionnaire et ne satisfait pas à la norme. Une politique est considérée comme discrétionnaire si deux clients présentant des circonstances identiques peuvent recevoir des résultats différents.